DEVIALETVente de billets en ligne - Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU") encadrent la relation contractuelle entre :

• • d’une part, la société Devialet, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 502 155 682, dont le siège social est situé au 10, Place Vendôme, Paris, représentée par Jacques DEMONT agissant en qualité de Président, (ci-après désignée le  "Vendeur" ou "Devialet"), et
•  
  • d’autre part, toute personne physique, agissant en qualité de consommateur à des fins privées et non professionnelles, procédant à l'achat de billets individuels via le site internet du Vendeur  (ci-après désignée le "Client"). Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

1.2. Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de titres d’accès (ci-après les "Billets") pour la visite audioguidée selon un circuit prédéterminé au sein de l’Opéra Garnier de Paris (ci-après la “Visite” dans le "Lieu"), réalisée au moyen du dispositif d'audio guide complet mis à disposition par le Vendeur (ci-après le "Matériel"). 

Le Matériel comprend un ensemble indissociable composé de :

• • Une paire d'écouteurs de la gamme Devialet Gemini II  ;
  • Un terminal mobile (smartphone/téléphone) servant de support de diffusion ;
  • Leurs accessoires éventuels (boîtiers, coques de protection, pochettes).
    
    

1.3. L'acquisition d'un Billet implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît expressément :

• • Avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à la passation de sa commande ;
  • Les avoir acceptées en cochant la case obligatoire prévue à cet effet : "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation" lors de la validation de sa commande sur le site www.devialet.com.

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Vendeur et le Client. Sans cette acceptation, la commande ne pourra être finalisée. 

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes CGV/CGU, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Toutefois, les conditions applicables à la commande du Client sont celles en vigueur au jour et à l'heure de la validation de sa commande sur le site internet. Les modifications ultérieures ne seront pas applicables aux commandes déjà conclues et confirmées.

1.5. La Visite se déroule au sein d’un lieu tiers, le Lieu, soumis à ses propres règles d’accès, de sécurité, de circulation et de comportement. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements applicables au Lieu, tels que portés à sa connaissance sur place et/ou disponibles sur le site officiel du Lieu. En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et les règles du Lieu, ces dernières prévaudront pour tout ce qui concerne la sécurité, l’ordre public et la protection des personnes et des biens.

2.1. Sélection du Créneau et Disponibilité. La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site du Vendeur. Préalablement à la commande, le Client doit obligatoirement sélectionner la date et l'horaire de visite souhaités (ci-après le "Créneau") parmi les sessions proposées. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité des places pour chaque Créneau. Seuls les Créneaux affichés comme disponibles peuvent faire l'objet d'une commande.

2.2 Limitation et Quotas. La vente est limitée à un quota strict de 2 (deux) Billets maximum par commande et par personne. La capacité d'accueil étant limitée à 30 places par session, le Vendeur se réserve le droit d'annuler unilatéralement toute commande excédant ces quotas ou toute commande identifiée comme émanant d'un professionnel ou d'un revendeur.

2.3. Informations nominatives. Une fois le Créneau sélectionné, le Client doit impérativement renseigner les Noms et Prénoms de chaque participant pour l'édition des Billets, lesquels sont strictement nominatifs.

2.4. Confirmation et Envoi du Billet. La commande devient définitive à réception du paiement. Le Client reçoit ensuite un email de confirmation à l'adresse indiquée, contenant le(s) Billet(s) d'accès au format PDF ou intégré au message. Il appartient au Client de conserver cet email et de pouvoir présenter le Billet (sur smartphone ou imprimé sur papier A4) lors de son arrivée.

3.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Aucune modification de tarif (hausse ou baisse) ultérieure à la commande ne pourra être réclamée.

3.2. Paiement. Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un protocole en ligne sécurisé. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement en ligne sécurisé. La transaction est protégée par un protocole de cryptage (type SSL/TLS) garantissant la confidentialité des données échangées. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire, la transaction étant traitée directement par un prestataire de services de paiement certifié conforme aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS). Le cas échéant, la transaction pourra être soumise à une validation par authentification forte (3D Secure) nécessitant la confirmation du Client via son application bancaire ou par SMS.

3.3. Le compte bancaire du Client est débité dès la validation finale de la commande. Après paiement de la commande, aucune modification ou annulation ne peut être effectuée. 

4.1. Billet horodaté et nominatif. Le Billet transmis par email est valable uniquement pour la date et le créneau horaire précis indiqués dessus. Il est strictement nominatif et incessible. Il ne peut être ni revendu, ni cédé à un tiers.

4.2. Age minimum. La visite est accessible aux enfants à partir de 8 ans. Les mineurs doivent impérativement être accompagnés d'un adulte responsable, qui se porte garant de l'utilisation du Matériel par le mineur. Chaque participant, y compris l’adulte accompagnant, doit être titulaire d’un Billet valide pour la visite.

4.3. Accessibilité. En raison des contraintes architecturales du Lieu et des caractéristiques de la prestation proposée, la visite n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite. La visite reposant exclusivement sur une expérience audio individuelle, elle n’est pas adaptée aux personnes malentendantes.

5.1. Procédure de contrôle (Émargement). L'accès au Lieu se fait sur présentation du Billet auprès du personnel d'accueil et de sécurité. Le contrôle s'effectue par émargement de la liste des participants générée par le Vendeur pour chaque session.

5.2. Vérification d'identité obligatoire. Le Billet étant nominatif, Devialet se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité afin de vérifier la concordance entre le Billet présenté et l’identité du participant, notamment afin de prévenir la fraude et d’assurer la sécurité de la prestation.

5.3. Gestion des fraudes et Unicité du Billet. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet de quelque manière que ce soit. Le Billet est unique et personnel.

En cas de présentation de plusieurs exemplaires ou copies d'un même Billet (même référence de commande), seule la première personne se présentant au contrôle et justifiant valablement de son identité (concordance nom/prénom) sera admise à la visite.

Toute autre personne se présentant ultérieurement avec le même Billet se verra systématiquement refuser l'accès. Le Client demeure seul responsable de la conservation de son Billet. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation de copies à l’insu du Client ; aucun remboursement ni échange ne sera effectué dans cette hypothèse.

Toute personne qui reproduirait illégalement un Billet et/ou utiliserait un Billet contrefait s’expose à des poursuites pénales.

6.1. Horaires strictes et “No Show”. Les sessions de visite débutent à l'heure précise indiquée sur le Billet.

• • Une tolérance d'accès est accordée jusqu'à 9h30.
  • Au-delà de cet horaire limite, l'accès au Lieu est définitivement fermé pour ne pas perturber le déroulement de la Visite.

Tout retardataire au-delà de l'heure limite se verra refuser l'accès. Ce refus ne donne droit à aucun remboursement, ni report, ni avoir. Le Billet est alors considéré comme consommé.

6.2. Règlement intérieur et Comportement. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du Lieu (disponibles à l'entrée). En particulier, le Client s'engage à se soumettre aux contrôles de sécurité (inspection des sacs) effectués par le personnel du Lieu et à ne pas introduire d'objets volumineux ou dangereux.

Le personnel du Vendeur ou du Lieu se réserve le droit d'interdire l'accès ou d'exclure tout visiteur dont le comportement serait contraire à l'ordre public ou susceptible de gêner la visite, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité ni remboursement.

7.1. Vérification et Transfert de garde. Le  Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement et de propreté. Il appartient au Client de vérifier l'état du Matériel lors de la remise. À défaut de signalement immédiat d'un défaut (rayure, fissure, dysfonctionnement) au personnel avant le départ en visite, le Matériel sera réputé avoir été remis en parfait état. Dès la remise en main propre, le Client devient le seul gardien juridique du Matériel (au sens de l'article 1242 du Code civil) jusqu'à sa restitution effective.

7.2. Obligations d’utilisation et de vigilance. Le Matériel est prêté pour un usage personnel, raisonnable et strictement limité à la visite guidée. Le Client s'engage à :

• • Ne jamais laisser le Matériel sans surveillance (même un court instant) ;
  • Ne pas confier le Matériel à un tiers non enregistré ;
  • En ce qui concerne le téléphone : ne pas modifier les réglages, ne pas télécharger d'applications et ne pas tenter de contourner les restrictions logicielles (mode kiosque).

7.3. Responsabilité Civile. En tant que gardien du Matériel, le Client est seul responsable des dommages que le Matériel pourrait causer à lui-même ou à des tiers (ex: chute du téléphone blessant une personne, collision due à l'inattention). Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

7.4. Restitution du Matériel. La restitution doit se faire obligatoirement en main propre auprès du personnel habilité, qui procédera à une vérification de son état. L'abandon du Matériel sans remise effective et sans validation du personnel ne vaut pas restitution.

7.5. Non-Restitution du Matériel. Tout Matériel non restitué en fin de Visite est considéré comme volé. En cas de non-restitution ou de vol du Matériel, Devialet se réserve le droit de déposer plainte et de facturer au Client une indemnité correspondant à la valeur à neuf du Matériel, soit :

• • 234 € TTC pour le téléphone portable ;
  • 399 € TTC pour les écouteurs ;
  • Soit un total de 633 € TTC pour l'ensemble.
    
    

7.6. Dégradation et Casse. Le Client est pécuniairement responsable de toute dégradation constatée lors de la restitution.

Toute dégradation rendant le Matériel définitivement inutilisable, non réparable ou impropre à son usage normal sera assimilée à une non-restitution. À ce titre, le Client sera redevable de l’indemnité de remplacement à neuf prévue à l’Article 7.5.

En cas de dégradation n’affectant pas définitivement l’usage du Matériel ou pouvant faire l’objet d’une réparation, des frais forfaitaires de remise en état pourront être facturés au Client, selon la nature du dommage constaté, notamment :

• • Casse Smartphone (Écran/Coque) : En cas de fissure, bris de glace ou choc visible, une somme forfaitaire de 89€ TTC sera due.
  • Détérioration Écouteurs : En cas d'écrasement, de fissure d'un écouteur, ou de perte d'un seul des deux écouteurs (rendant la paire inutilisable), une somme forfaitaire de 120€ TTC sera due.

Les frais facturés ne pourront excéder le coût réel de réparation ou de remplacement des éléments endommagés.

8.1. Protection du Matériel et Restauration. Il est strictement interdit de consommer de la nourriture ou des boissons en manipulant le Matériel. En cas de prestation incluant un buffet, le Client doit restituer le Matériel avant de consommer. Concernant les produits alimentaires, le Client est seul responsable de vérifier la présence d'allergènes affichée sur place.

8.2. Dommages corporels. Le Client circule dans le Lieu sous sa propre responsabilité. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de chute, d'accident ou de dommage corporel survenu durant la visite, sauf faute prouvée directement imputable au Vendeur.

8.3. Effets personnels. Protection du Matériel et Restauration. Il est strictement interdit de consommer de la nourriture ou des boissons en manipulant le Matériel. En cas de prestation incluant un buffet, le Client doit restituer le Matériel avant de consommer. Concernant les produits alimentaires, le Client est seul responsable de vérifier la présence d'allergènes affichée sur place.

9.1. Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les Billets sont fermes, définitifs, non échangeables, non modifiables et non remboursables.

9.2. Annulation par le Vendeur. En cas d'annulation de la prestation à l'initiative exclusive du Vendeur, de fermeture inopinée de l'accès au Lieu, ou en cas de force majeure (telle que définie à l'Article 11),  le Client bénéficiera d'un remboursement intégral de la valeur faciale de son Billet.

Le remboursement s'effectuera selon les modalités suivantes :

1. Notification : Le Client sera informé de l'annulation par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

2. Mode de remboursement : Le remboursement sera déclenché automatiquement par le Vendeur via le système de paiement sécurisé utilisé lors de l'achat (recrédit de la carte bancaire).

3. Délais : Le virement sera initié par le Vendeur dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date d'annulation notifiée. Les délais effectifs de recrédit sur le compte du Client dépendent ensuite de sa propre banque.

4. Échec du recrédit automatique : Si la carte bancaire du Client est expirée ou désactivée, le Client devra communiquer un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au format IBAN/BIC par email au Service Client pour permettre un remboursement par virement. Le Client dispose d'un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'annulation pour transmettre ses coordonnées bancaires ; passé ce délai, la demande sera prescrite.

Le remboursement est strictement limité au prix payé pour le Billet. Le Vendeur ne saurait être tenu de rembourser ou de dédommager le Client pour les frais annexes engagés par ce dernier en prévision de la visite (tels que : billets de train ou d'avion, frais d'hébergement, parking, restauration, etc.). Le Client reconnaît expressément renoncer à toute réclamation portant sur ces dommages indirects.

10.1. Données Personnelles (RGPD). Les données personnelles collectées sont traitées par Devialet aux fins de gestion des commandes, de contrôle d’accès, de sécurité et de gestion de la relation client, sur la base de l’exécution du contrat et des obligations légales applicables. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux durées légales applicables. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre et sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Devialet accessible à l’adresse suivante : https://www.devialet.com/fr-fr/legal/privacy-policy/ .

10.2. Droit à l'image. Sauf avis contraire expressément signalé au personnel à l'arrivée, le Client autorise le Vendeur à réaliser des captations visuelles (photos/vidéos) durant l'événement et à utiliser son image à des fins promotionnelles sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux) pour une durée de trois (3) ans.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles (transports, personnel du Lieu), les intempéries, les épidémies, les pannes informatiques majeures, le risque terroriste, ainsi que la fermeture administrative ou inopinée du Lieu (décision du tiers).

En cas de Force Majeure empêchant la tenue de la visite, le contrat sera résolu. Le Client aura droit au remboursement de son Billet selon la procédure sur demande définie à l'Article 9.2. En revanche, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité supplémentaire ni dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente et tout différend qui pourrait surgir entre le Client et le Vendeur né de l’application des présentes Conditions Générales de Vente  sont régis par la loi française. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Devialet.

Devialet a adhéré au service de médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont les coordonnées sont les suivantes :

• • Soit par voie électronique via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home ; 
  • Soit par voie postale en écrivant à : CMAP – Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGU sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des droits dont dispose le Client en application des dispositions légales du Code de la consommation.