CGV CGU Devialet

Devialet Conditions générales de vente

  • I. Général

    Les présentes conditions générales de vente (les «CGV ») sont celles de la société Devialet, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 502 155 682, dont le siège social se situe 10, Place Vendôme – 75001 Paris. Les CGV sont applicables à toutes les commandes en ligne de produits Devialet (les « Produits ») réalisées sur le site internet E-commerce de Devialet accessible à l’adresse http://devialet.com (le « Site ») par un consommateur final, personne physique ou morale, pour son usage personnel, situé en France métropolitaine ou dans l’Union Européenne, incluant la Suisse (le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables aux ventes en magasins. Les Produits sont destinés à un usage privé uniquement, toute revente à titre professionnel des Produits étant strictement interdite. Les clients professionnels souhaitant acquérir des Produits en vue de les revendre ne sont pas autorisés à commander les Produits directement sur le présent Site et sont invités à se rapprocher de DEVIALET en leur qualité de professionnel afin de se soumettre aux règles du réseau de distribution sélective mis en place par DEVIALET. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les CGV avant la confirmation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute confirmation de commande valant acceptation pleine et entière par le Client des CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, accessible à tout moment sur le Site. Devialet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les termes modifiés auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle offre et commande, sans regard aux relations antérieures liant Devialet et le Client. Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de Devialet. Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à une offre spécifique proposée au Client par Devialet sur le Site, étant précisé que lesdites conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction. Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site http://devialet.com établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre Devialet et le Client.

  • II. Commandes

    2.1. Sélection des Produits : Toutes les commandes sont effectuées sur le site http://devialet.com. Le Client est invité à sélectionner les Produits de son choix et à les placer dans le panier en cliquant sur le bouton « Commander ». En accédant à son panier, le Client peut visualiser les Produits sélectionnés, le prix à payer et prendre connaissance des modes de paiement acceptés par Devialet ainsi que des frais, modalités et délais de livraison. Devialet accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies ou graphismes illustrant les Produits ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir, la responsabilité de Devialet ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre. 2.2 Récapitulatif de la commande : Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, nécessaires à la bonne expédition de sa commande, et sélectionne le mode de livraison et de paiement. Le Client peut à tout moment modifier ses choix et vérifier les détails de sa commande ainsi que le prix à payer dans l’onglet « Vérifier votre commande » et corriger les éventuelles erreurs. 2.3. Confirmation de la commande : A la fin du processus de commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case « Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente » prévue à cet effet, puis valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander & Payer ». Cela emporte la validation définitive de la commande par le Client, sous réserve du paiement effectif de son achat par le Client. Le prix à payer par le Client est le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les conditions applicables à une offre (notamment le prix des Produits) peuvent être modifiées par Devialet tant que le Client n’a pas confirmé sa commande. Après la validation de la commande et du paiement par le Client, Devialet enverra au Client un accusé de réception de la commande par voie électronique. La vente est alors définitivement formée. 2.4. Offre spécifique : Si le Client sélectionne dans son panier une offre spécifique ou un Produit faisant l’objet de conditions particulières de vente (par exemple l’Offre Upgrade Expert), le Client est invité à prendre connaissance desdites conditions particulières applicables au moyen de l’onglet « Prendre connaissance des Conditions Particulières de l’Offre », et doit ensuite les accepter en cochant la case prévue à cet effet. 2.5. Disponibilité des Produits : Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Devialet se réserve ainsi le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après confirmation de la commande par le Client, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé sur le compte bancaire du Client. 2.6. Refus de commande : Devialet se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème concernant la commande reçue (par exemple : commande illisible, défaut d'informations essentielles, quantité anormalement élevée de Produits commandés pour un consommateur final, …), en cas de commande faite par un Client insolvable ou avec qui il y aurait eu des problèmes de paiement antérieurs ou un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au Client en utilisant l'adresse électronique fournie par le Client. Pour éviter toute tentative de fraude, Devialet se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d'un Client et/ou (ii) de limiter une quantité anormalement haute de Produits commandés. Le Client ne sera pas facturé si sa commande a été annulée ou ne peut pas être effectuée par Devialet. Si le Client a été déjà facturé pour une commande qui est postérieurement annulée ou qui ne peut pas être effectuée, Devialet remboursera intégralement les sommes payées par le Client.

  • III. Tarif des Produits et paiement

    Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en devise nationale du pays de domicile du Client, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, doivent être payées en ligne, en devise nationale du pays de Domicile du Client et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s). Devialet ne procèdera à aucun envoi de Produits tant que le moyen de paiement n’aura pas été validé.

  • IV. Livraison des Produits

    Devialet accepte seulement les livraisons de commandes dans les pays de: l’Union Européenne (incluant la Suisse). La liste des pays éligibles sera susceptible de faire l’objet de modifications par Devialet. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le respect de la date de livraison de la commande indiquée par Devialet dans l’email de confirmation de commande (selon le transporteur responsable de la livraison et l'emplacement du Client), à moins d’un événement extérieur au contrôle de Devialet. Si Devialet n’est pas en mesure de respecter la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation, Devialet contactera le Client avec une date de livraison évaluée révisée. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de l’email de confirmation de commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée. Devialet ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou de perte du Produit consécutif à une erreur du Client dans les informations fournies au moment de la commande. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le Client à contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

  • V. Retours, rétractation, remboursements, garantie

    5.1 Retour de produits non conformes : Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison. Dès lors, si le Produit ou l'emballage du Produit est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit au regard de la confirmation de commande du Client, le Client doit impérativement le signaler sur le bordereau de livraison et communiquer ses réserves à Devialet dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de livraison, en adressant sa réclamation au Service Client Devialet dont les coordonnées se trouvent en paragraphe 9 des CGV. N'importe quel Produit endommagé pendant le transport ou non-conforme au regard de la confirmation de commande et dont le Client a refusé la livraison sera remplacé ou remboursé selon le mode de paiement d’origine par Devialet sans frais supplémentaires. Tout retour de Produits sera effectué par le biais du Service client de Devialet et/ou, en tout cas, selon les instructions et exigences de Devialet. 5.2 Réserve de propriété et transfert de risques : Devialet se réserve l'entière propriété des Produits vendus jusqu'à réception par Devialet de leur complet paiement, frais de livraison et taxes compris. Le transfert au Client des risques relatifs aux Produits intervient à la réception des Produits par le Client, Devialet restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport. 5.3 Droit de rétractation : Délai d’exercice du droit de rétractation : Le Client, s’il réside au sein de l’Union Européenne, dispose d’un droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours civils, débutant au jour de la réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs. En cas de multiples Produits commandés dans une seule commande, la période de rétractation se terminera à la fin des 14 jours suivants le jour où le Client a reçu le dernier paquet des Produits. Devialet se réserve la possibilité de proposer dans certaines conditions un droit de rétractation plus favorable, par exemple l’offre dite de « 45 jours d’essai gratuit » qui remplace le droit de rétractation sous 14 jours visé ci-dessus. Les conditions applicables à l’offre d’essai 45 jours sont disponibles à l’adresse suivante : https://store.devialet.com/eu_fr/45-jours-essai-gratuit/. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter, par courrier ou en envoyant un courrier électronique, le Service Client Devialet dont les coordonnées se trouvent en paragraphe 9 des CGV, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter, ou renvoyer le formulaire de rétractation dûment complété et signé, téléchargeable au lien ci-après : http://www.devialet.com/assets/pdf/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION.pdf. L’annulation sera jugée effective à la date de l'envoi du courrier électronique ou de la lettre par le Client à Devialet. Conditions d’exercice du droit de rétractation : A compter de la notification de son intention de se rétracter dans les conditions prévues ci-dessus, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, le ou les Produit(s) par voie postale au Service Client Devialet dont les coordonnées se trouvent en paragraphe 9 des CGV. Les produits ainsi que l’emballage et les accessoires doivent être retournés dans leurs conditions originales. En cas de numéro de série manquant, ou d'emballage original et accessoires manquants, Devialet se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant de celui-ci. Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits, y compris les éventuels frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sera entièrement remboursé par Devialet par virement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Devialet du Produit retourné ou de la réception d’une preuve d’expédition du Produit. 5.4 Garantie : Devialet reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En sus de la garantie légale dont bénéficie le Client en vertu du droit local applicable, le Client peut souscrire à la garantie Devialet Care dont les conditions figurent à l’adresse suivante : https://store.devialet.com/eu_fr/devialet-care.html. Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois pour les Produits achetés à compter du 18 mars 2016, à l’exclusion des biens d'occasion. Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation : Art. L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " Art. L.217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. " Art. L.217-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. " Art. L.217-16 du code de la consommation : " Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. " Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. " Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

  • VI. Limitation de la responsabilité de Devialet

    Devialet ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits. Devialet garantit la conformité des Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits. Devialet ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution de la commande du fait d'un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc. Devialet ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue sans interruption ni erreur. Devialet ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site. Devialet ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder ou des informations qu’il contient. Concernant les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de Devialet n'excédera pas le prix d'achat réel du Produit. Conformément au paragraphe précédent, Devialet ne sera tenu responsable d'aucuns dégâts indirects subis par le Client.

  • VII. Protection des données

    Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Devialet par email à [email protected] Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : http://www.devialet.com/assets/V3/pdf/devialet-politique-de-confidentialite.pdf.

  • VIII. Loi applicable

    Ces conditions générales de vente seront gouvernées par et interprétées conformément à la loi française. En cas d’impossibilité de régler le conflit à l’amiable, Devialet et le Client acceptent de soumettre tout conflit résultant de la conclusion, la formulation juridique, l’exécution ou la résiliation des CGV aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle.

  • IX. Service Client Devialet

    Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client Devialet : Par email à l’adresse : [email protected] Par téléphone au +33 9 75 18 67 60 (coût d’une communication locale) du lundi au samedi, de 10 h à 19h Par courrier à l’adresse : DEVIALET - 126, rue Réaumur, 75002 Paris, France.

    Dernière modification en date du 16 février 2017