CGV CGU Devialet

Devialet Conditions générales de vente

  • I. Général

    Le site internet de la société Devialet, dont l’adresse est https://www.devialet.com/fr-ch/ (le « Site »), est une plateforme e-commerce créée, développée et gérée par Devialet (« Devialet » ou « nous »), une société française dont le siège social se situe 10, Place Vendôme – 75001 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n° 502 155 682. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») créent un contrat entre le client (« Client », « vous » ou « votre ») et Devialet. Le Client est un consommateur final, personne physique (et non une société) qui achète les produits Devialet Phantom Premier (Classic, Silver, Gold, Gold Phantom Opéra de Paris) Phantom Reactor et les accessoires (les « Produits ») pour tout usage autre qu’un usage professionnel, de revente ou de distribution. Tous les achats pour un usage professionnel, une revente ou une distribution sont strictement interdits, et toute personne qui ne rentre pas dans la définition du Client doit contacter le Service Client de Devialet à l’adresse suivante : https://help.devialet.com/hc/fr pour de plus amples informations relatives au réseau de distribution sélective de Devialet et ses revendeurs agréés. Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes CGV pour vous assurer qu’en tant que Client, vous comprenez correctement chacune de ses dispositions. En passant une commande de Produits et/ou de Services (les « Services ») sur le Site, vous acceptez d’être lié contractuellement à Devialet et d’être lié par les dispositions des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité de Devialet, qui s’appliquent de manière générale à tout usage du Site. Devialet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les dispositions modifiées des CGV prendront effet à la date de « Dernière Modification » indiquée en haut de cette page et s’appliqueront à toute nouvelle offre ou commande passée, quelle que soit la relation antérieure liant Devialet et le Client. Le Client doit prendre connaissance attentivement des présentes CGV avant de commander un Produit sur le Site. Votre usage continu du Site et votre commande passée après la publication des modifications des présentes CGV équivaut à leur acceptation. Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://www.devialet.com/fr-ch/ établissent la preuve de toutes les transactions intervenues entre Devialet et le Client.

  • II. Commandes et paiement

    Passer une commande 2.1. Les commandes se font sur le Site https://www.devialet.com/fr-ch/ 2.2. Le Client doit vérifier que les détails de sa commande et que les prix mentionnés dans son panier sur le site d’e-commerce de Devialet sont corrects. Une fois la commande passée, elle ne pourra pas être modifiée, et le Client en sera responsable. S’en suivra l’envoi par Devialet au Client une confirmation électronique de sa commande à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande (la « Confirmation de Commande »). La Confirmation de Commande vaut confirmation de la réception de la commande par Devialet, mais non son acceptation. Devialet se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande, après qu’elle a été passée, à tout moment et pour tout motif, incluant notamment les raisons mentionnées dans les CGV. 2.3. Devialet se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et de corriger les éventuelles erreurs de prix. Le prix d’achat d’un Produit est le prix mentionné sur le Site au moment où le Client confirme sa commande et le prix mentionné dans la Confirmation de Commande que le Client reçoit. 2.4. Devialet enverra la Confirmation de commande au Client par e-mail. 2.5. Si le Client délivre de fausses informations lors de sa commande, des retards dans son traitement sont à prévoir. Devialet ne sera en aucun cas tenu responsable du/des retard(s) du fait du Client. 2.6. Lorsque le prix affiché sur le Site d’un Produit est erroné, Devialet se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes dudit Produit, même si le Client a reçu une Confirmation de Commande et/ou si le paiement de la commande a été réalisé. Si vous avez payé votre commande à un prix erroné et que votre commande a été annulée, Devialet vous remboursera le montant du prix payé. Disponibilité des Produits et contrôle des fraudes 2.7. Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. 2.8. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Devialet s’engage à fournir les meilleurs efforts pour en informer le Client avant qu’il ne reçoive la Confirmation de Commande. 2.9. Devialet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande si le Client invalide ou incomplète (par exemple : adresse e-mail et/ou adresse de facturation ou postale invalide ou absente, défaut d’information essentielle), en cas d’insolvabilité du Client ou s’il y a déjà eu des problèmes de paiement ou des conflits avec le Client. Dans ce cas, un e-mail de notification d’annulation ou de refus de la commande sera envoyé au Client. Pour éviter toute fraude, Devialet se réserve le droit de (i) réclamer des informations complémentaires auprès d'un Client et/ou (ii) de réduire une quantité anormalement élevée de Produits commandés. 2.10. L’envoi d’une Confirmation de Commande n’entraîne donc pas nécessairement l’acceptation de la commande par Devialet, qui se réserve le droit de refuser de vendre des Produits à un Client pour les raisons ci-dessus. Si une commande ne peut pas être honorée ou est annulée par Devialet, le Client en sera averti par e-mail, à l’adresse qu’il aura indiquée. Le prix correspondant aux Produits manquants ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera totalement remboursé sur le compte bancaire du Client. Paiement 2.11. Diverses méthodes de paiement sécurisé sont disponibles pour l’achat de Produits disponibles sur le Site, telles quel le paiement par carte bancaire de débit ou de crédit. Devialet ne débitera le Client qu’une fois que la commande d’un Produit sera reçue par Devialet et formalisée dans la Confirmation de commande. Devialet n’honorera aucune commande de Produit tant qu’il n’aura pas validé et reçu le paiement complet. Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en devise nationale du pays de domicile du Client, toutes taxes comprises. Toutes les commandes doivent être payées en ligne, en devise du pays dans lequel est domicilié le Client (sauf pour les Émirats Arabes Unis où le paiement se fait en US Dollars), et à l’aide des moyens de paiement autorisés et proposés sur le Site.

  • III. Livraison et envoi des Produits

    Pays concernés 3.1. Devialet n’accepte que les commandes dont la livraison sera faite dans les pays dans lesquels Devialet vend sur son Site. La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par Devialet. Les commandées à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par Devialet pour l’instant. Le Client à la charge exclusive de tous frais d’envoi, droits de douane et diverses taxes, s’il retourne à Devialet un Produit acheté en dehors du pays où il est domicilié, s’il commande un Produit dans un pays différent de celui où il est domicilié, ou s’il transporte le Produit dans un pays différent de celui où il l’a acheté. Tous les retours à l’initiative du Client doivent être faits avec un transporteur agréé qui fournit un numéro de suivi. Le Client a l’entière responsabilité de faire parvenir le Produit de manière sécurisée au centre de retour de Devialet. Livraison 3.2. Toute commande sera normalement livrée à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande. Les dates de livraison sont approximatives et peuvent varier en cas lorsqu’un évènement indépendant de Devialet survient, et qui serait par exemple du fait du transporteur en charge de la livraison ou qui dépendrait de la localisation du Client. Si Devialet ne peut pas respecter la date de livraison estimée, nous contacterons le Client pour lui proposer une autre date de livraison approximative. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée. 3.3. La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque les Produits seront livrés par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le Client. 3.4. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un local de dépôt. 3.5. Si le Client ne peut pas réceptionner sa commande ou n’accepte pas une reprogrammation de la livraison, Devialet se réserve le droit d’annuler la commande et en conséquence de rembourser le Client et de remettre le Produit en vente. 3.6. Sans préjudice des garanties légales des Produits résultant de la loi applicable, le Client doit vérifier la conformité des Produits commandés et livrés à la Confirmation de Commande. 3.7. Si le Produit et/ou son emballage est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, il relève de la seule responsabilité du Client de refuser la livraison et d’en informer immédiatement Devialet. 3.8. Le Client doit vérifier la conformité du Produit dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date de réception en adressant sa réclamation à Devialet à via https://help.devialet.com/hc/fr/requests/new, ou en envoyant un courrier adressé à : DEVIALET – Service Après-Vente – 6 rue Ménars, 75002 Paris, France. 3.9. Tout Produit endommagé pendant son transport ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, dont le Client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par Devialet sans frais supplémentaires. Un tel retour de Produits doit être effectué par le biais du Service Client de Devialet, dans son emballage d’origine et, en toute hypothèse selon les instructions et exigences de Devialet. 3.10. Si le Client ne décline pas la livraison d’un Produit endommagé, non-conforme ou avec un emballage endommagé dans le délai de cinq (5) jours, un remplacement ou un remboursement du Produit ne pourra être effectué qu’à l’entière discrétion de Devialet et pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Client.

  • IV. Réserve de propriété et transfert de risques

    Réserve de propriété 4.1. Sous réserve de disposition écrite contraire, la propriété des Produits vendus est transférée au Client après réception par Devialet de la totalité de son paiement, incluant les frais de livraison et taxes. En l’absence de paiement de la commande par le Client, Devialet se réserve le droit de reprendre les Produits, à la charge exclusive du Client, ou de suspendre leur livraison. Transfert de risques 4.2. Le transfert des risques relatifs aux Produits au Client intervient à compter de la réception des Produits par le Client à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande.

  • V. Droit de rétractation

    Délai d’exercice du droit de rétractation 5.2. Pour que le Client puisse exercer son droit de rétractation comme prévu à l’article 5.1, le Produit ainsi que son emballage et les accessoires doivent être retournés dans leur emballage d’origine. L’emballage d’origine inclut la boîte d’origine, l’emballage de la boîte et la housse de protection qui ont été délivrés avec le Produit et qui lui appartient. Si le numéro de série du Produit ou si l'emballage d’origine manquent, ou encore si le Produit est endommagé, Devialet se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire son montant. 5.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter Devialet via l’adresse suivant : https://help.devialet.com/hc/fr/requests/new, ou en envoyant un courrier de rétractation adressé à : DEVIALET - Service Après-Vente - 6 rue Ménars, 75002 Paris, France. La rétractation sera jugée effective à compter de la date de confirmation de la demande ou à compter de l'envoi du courrier par le Client à Devialet. 5.4. Le Produit doit être retourné à Devialet dans les meilleurs délais, via le Service Client de Devialet et/ou, dans tous les cas, selon les instructions et exigences de Devialet. 5.5. Si le Client organise lui-même le renvoi du Produit, sont à sa charge exclusive : les frais d’expédition, les charges liées au retour, y compris les droits de douane, l’assurance d’expédition et l’acceptation des risques dans le cas d’un dommage ou d’une perte du Produit pendant l’envoi. Si le Produit est perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit résoudre le problème directement avec le transporteur qu’il a choisi. De plus, le Client a la responsabilité du Produit jusqu’à ce qu’il soit convenablement parvenu à Devialet. 5.6. Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 5.5, Devialet remboursera au Client le prix d’achat des Produits et toutes charges dont il se sera éventuellement acquittées, à l’exception des frais d’expédition et des autres frais liés au retour, ces frais restant à la charge du Client. 5.7. Le remboursement sera effectué par Devialet dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client, sous réserve que le retour soit effectué conformément aux dispositions de l’article 5.4. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande, tel que renseigné dans la Confirmation de Commande. Délai de rétractation pour certains produits Pour les produits Devialet Phantom Premier et Phantom Reactor, le Client bénéficie d’un délai de 14 Jours d’Essai Gratuit de Phantom Premium et Phantom Reactor, lui permettant de les retourner dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Les conditions applicables aux 14 Jours d’Essai Gratuit de Phantom Premier et Phantom Reactor et la liste des Produits concernés sont disponibles à : https://www.devialet.com/fr-ca/guide-achat/#essai Les 14 Jours d’Essai Gratuit de Phantom ne s’appliquent qu’à un achat par Client et ne peut se renouveler, peu importe la quantité de Produits acheté.

  • VI. Force majeure

    La responsabilité de Devialet est expressément exclue, et un manquement à ses obligations ou un viol des présentes CGV ne pourra pas être opposé à Devialet, en cas de pertes, de dommages ou de retards subis par le Client qui résulteraient de causes hors du contrôle de Devialet, comme notamment et sans limitation, les cas de force majeure, guerres, invasions, insurrections, émeutes, guerres civiles ou militaires, inondations, feux, catastrophes naturelles, explosions, actions gouvernementales, menaces et actes terroristes, urgences nationales, révolutions, épidémies, lockout, grèves et autres contestations de travailleurs (qu’elles soient liées aux travailleurs de Devialet ou non), contraintes ou retard affectant le transporteur, incapacité ou retard pour l’obtention des matériaux adéquats et convenables, pannes de télécommunication ou pannes de courant. En acceptant le Produit à sa réception, le Client est réputé avoir renoncé à toutes plaintes contre Devialet pour perte ou dommage résultant de tout retard de livraison.

  • VII. Garantie

    Garantie Devialet 7.1. Sans préjudice des garanties légales applicables aux Produits, Devialet garantit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois qui court à compter de la livraison (la « Garantie Devialet »), que les Produits commandés sont conformes aux normes établies par le fabricant et ne présentent aucun défaut matériel de fabrication, de matériaux et de design, sous réserve d’une utilisation normale des Produits. 7.2. Cette garantie ne couvre aucun dommage qui résulterait de l’usure normale du Produit, d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation inappropriée ou négligente, d’un défaut d’entretien et de soins, ou d’un abus commis par n’importe qui d’autre que Devialet. 7.3. Les 24 mois de Garantie Devialet commencent à courir à compter de la réception du Produit d’origine, peu importe que le Produit ait été échangé ou de remplacé durant la Garantie Devialet. Devialet Care 7.4. En sus de la Garantie Devialet décrite ci-dessus, un Client peut souscrire la garantie « Devialet Care » dont les conditions figurent à l’adresse suivante : https://store.devialet.com/eu_fr/devialet-care.html. 7.5. Devialet Care n’est valable qu’à compter de la date stipulée à l’Article 7.3, peu importe la date d’achat de Devialet Care Garantie légale 7.6. Devialet reste tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (la « Garantie Légale »). Reproduction des articles L217-4, L. 217-5, L217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation : Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. » Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »1414

  • VIII. Limitation de la responsabilité de Devialet

    8.1. Devialet ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le Client ou par des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits. Dans tous les cas, la responsabilité de Devialet est limitée (i) au remboursement du prix des Produits, (ii) à leur réparation, ou (iii) à leur remplacement, selon décision de Devialet ; sous réserve que les Produits soient retournés à Devialet conformément aux dispositions des présentes CGV. Devialet n’est responsable d’aucun dommage indirect subi par le Client. 8.2. Les droits légaux des Clients ne sont pas limités par les présentes CGV. Aucune de ces dispositions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Devialet (i) en cas de mort ou de dommages corporels causés par la négligence de Devialet, (ii) pour fraude, (iii) pour tout manquement à ses obligations résultant de toute disposition légale d’ordre public, ou (iv) pour toute cause de responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. 8.3. Pour les Produits achetés sur le Site, la responsabilité maximale de Devialet n'excédera pas le prix actuel d'achat du Produit. Conformément au paragraphe précédent, Devialet ne sera tenu responsable d'aucun dommage indirect subi par le Client. 8.4. Devialet n’est en aucun cas responsable des dommages indépendants de son contrôle, comme des services rendus par des tiers pour l’exécution d’une commande (comme le transporteur, ou le prestataire de paiement en ligne).

  • IX. Protection des données

    Voir notre politique de confidentialité.

  • X. Loi applicable

    Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas d’impossibilité de régler le conflit à l’amiable, Devialet et le Client acceptent de soumettre tout conflit résultant de la conclusion, la formulation juridique, l’exécution ou la résiliation des CGV à la compétence des tribunaux de Paris (France), sans limitation des droits légaux des Clients.

    Dernière mise à jour : 4 octobre 2018